Département de publication :
87 Vienne-Haute
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
Commune d Oradour Sur Glane, 1 Pl Charles de Gaulle, 87520 Oradour-Sur-Glane, 0555033551
Objet du marché :
APPEL A CANDIDATURE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE D'ORADOUR-SUR-GLANE
Type d'avis :
Avis d'appel public à concurrence
Type de procédure :
Procédure adaptée
Catégorie :
Service
Support(s) de parution :
http://www.e-marchespublics.com
Date et heure limite de dépôts :
Candidature : 02/06/2024 à 19 h 55
Offre : 02/06/2024 à 19 h 55
CONSULTATION
I- Objet
L’objet de la consultation est la
gestion et l’exploitation d’un Relais Petite Enfance (RPE).
A noter : la commune
d’Oradour-sur-Glane a conclu une convention de partenariat avec les communes de
Javerdat et Cieux, afin que le RPE puisse répondre aux besoins de ces deux
collectivités.
Les activités du RPE s’adressent
à plusieurs types de public :
-
les professionnels de l'accueil individuel :
assistants maternels agréés par le Conseil Départemental, candidats à
l’agrément,
-
les personnes exerçant au sein du foyer familial
dans le cadre de la garde à domicile,
-
les familles : parents et enfants âgés de moins
de 3 ans.
Le RPE se structure autour de 4
missions prioritaires :
- Assurer une mission
d'information, tant en direction des parents que des professionnels de
l'accueil individuel (assistants maternels exerçant à leur domicile ou au sein
des maisons d'assistants maternels et employés de garde d'enfants à domicile),
en s'appuyant sur le site mon-enfant.fr. Le RPE informe les parents sur
l'ensemble des modes d'accueil existant sur le territoire concerné, en
respectant le principe de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de
la demande.
-
Répondre aux questionnements des familles : dans le cadre de
l'accompagnement de la relation employeur / salarié, il apporte une information
d'ordre général sur les droits et obligations de chacune des parties et oriente
vers les instances spécialisées pour les questions relatives à l'application de
la législation du travail et au droit conventionnel. Le RPE informe tous les
professionnels de l'accueil individuel sur les conditions d'accès et d'exercice
des métiers.
-
Offrir un cadre de rencontres et d'échanges de pratiques
professionnelles. L'animation est une mission centrale du RPE. Ouvert aux
familles, professionnels de l'accueil individuel et enfants (avec l'accord des
parents), le RPE propose des rencontres, réunions et ateliers d'éveil. Le RPE
doit viser le décloisonnement des modes d'accueil s'inscrivant dans son
environnement et s'appuyant sur les ressources locales, il amène les
professionnels à fréquenter les structures et établit des passerelles entre accueil
individuel et collectif.
Le RPE organise des activités
d'éveil pour les enfants : « complémentarité » et « collaboration » sont à
rechercher avec le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et
les équipements d'accueil et de voisinage. Le RPE contribue à la
professionnalisation et peut susciter des besoins de formation dans le cadre
des obligations dévolues aux employeurs en la matière.
- Participer à l'observation des
conditions locales de l'accueil du jeune enfant. Carrefour de l'offre locale,
de l'expression des besoins et de l’attente des familles, le RPE est ainsi en
mesure d'évaluer les besoins et de déterminer les tendances relatives à la
demande, données qui pourront être exploitées. Ces missions peuvent être
amenées à évoluer selon les attentes des partenaires de la petite enfance :
caisses d’allocations familiales, PMI…
II. Durée
Le présent marché public de délégation
de service sera conclu jusqu’au 31 décembre 2027.
III. Mise à disposition des locaux
III-1. Composition des
locaux :
La Commune d’Oradour-sur-Glane,
propriétaire des locaux, les mettra à disposition du gestionnaire à titre
gratuit. Situés au 26 rue de la Glane 87520 Oradour-sur-Glane, ils se composent
d’une salle d’activités de 43,00 m², d’un espace de change de 2,80 m², d’une
kitchenette de 3,70 m² et d’un bureau de 9,05 m². Un hall d’accueil et un
jardin extérieur seront partagés avec le multi-accueil « Brin
d’éveil » occupant une autre partie du bâtiment.
III-2. Mobilier et matériel :
Le matériel et le mobilier présents
dans le local feront l’objet d’un inventaire contradictoire avant leur mise à
disposition du gestionnaire.
III-3. Entretien et
réparation :
Le gestionnaire
devra assumer toutes les obligations d’un locataire. L’entretien courant
intérieur, extérieur, des vitres est à la charge du locataire. Le gestionnaire
assure le maintien en l'état de l’ensemble des locaux en totalité (plafonds,
murs, sols, etc…). En cas de dégradations constatées, non liées à l’usage
ordinaire du bâtiment, la remise en état sera à la charge du gestionnaire (ex :
dégradation des peintures causée par un affichage excessif sur les murs).
III-4. Coût
de la mise à disposition :
La Commune
d’Oradour-sur-Glane met à disposition gratuitement l’ensemble des structures.
La Collectivité
prendra en charge tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de
fluides, notamment eau, gaz, électricité. Les mêmes dispositions s’appliquent
au personnel de ménage. Ceux de téléphonie et d’Internet sont à la charge du Gestionnaire.
En contrepartie, l’ensemble des frais ou de ces mises à disposition par la commune
font l’objet d’une valorisation qui doit apparaître dans tout document
financier du Gestionnaire.
III-5.
Jouissance et usage du bâtiment :
Les structures
sont exclusivement destinées à la mise en place du service « relai petite
enfance ».
À ce titre, le
gestionnaire ne peut sous-louer, ou procéder à une mise à disposition à un
tiers.
Le gestionnaire
doit laisser exécuter certains travaux décidés par le propriétaire, notamment :
des réparations urgentes, des travaux d'amélioration nécessaires, des travaux
nécessaires au maintien en état, des travaux de performance énergétique.
Avant le début
des travaux, le propriétaire informe le gestionnaire de leur réalisation par
une notification, précisant obligatoirement : la nature des travaux le mode
d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès, etc.).
Pour la préparation et la réalisation de ces
travaux, le gestionnaire sera tenu de permettre l'accès à la structure.
III- 6.
Travaux
Le gestionnaire
a le droit d'aménager le RPE qu'il occupe. Il ne peut toutefois y effectuer des
travaux modifiant les locaux ou les équipements sans l'accord écrit du
propriétaire. À défaut, le propriétaire peut exiger la remise immédiate en
l'état des lieux aux frais du gestionnaire. Un état des lieux sera réalisé à l’entrée
et à la sortie. A la fin du marché public de prestation de service, les
bâtiments devront être remis au propriétaire dans l’état auquel il les a donnés.
IV. Organisation
de la structure : « répondre à l’intérêt général »
IV-1.
Fonctionnement
La commune
d’Oradour-sur-Glane accueille un RPE sur son territoire. Les communes de
Javerdat et Cieux, au travers d’une convention partenariale, peuvent bénéficier
de ce service.
IV-2.
Horaires et périodes d’ouverture.
Les horaires
d’ouverture du RPE seront déterminés par le gestionnaire, avec un temps
d’ouverture hebdomadaire de 14h00. Les ateliers d’éveil auront lieu en matinée
selon un calendrier préétabli, afin de maintenir l’organisation mise en oeuvre.
L’organisation devra correspondre au rythme de l’enfant.
Les soirées
thématiques et les temps forts devront être organisés conjointement entre les
trois communes.
Il sera prévu
une fermeture en période estivale et une semaine pendant les vacances scolaires
de Noël. Ces modalités de fonctionnement pourront être adaptées en fonction des
besoins exprimés sur le territoire.
IV-3. Les
différentes valeurs attendues aux RPE
Le candidat
doit avoir à l’esprit que le service a pour priorité, la professionnalisation
des Assistants Maternels afin de garantir le bien-être et le développement de
l’enfant.
Le gestionnaire
fera de ce point son objectif principal.
Voici les cinq
axes attendus au minimum :
- Favoriser un
accueil personnalisé
- Guider les
professionnels dans leur mission
- Proposer des
activités pour un apprentissage ludique
- Proposer une
ouverture sur le monde avec différents partenaires
- Conseiller et
impliquer les familles dans le projet de vie du service
Le candidat proposera
dans sa note pédagogique les modalités de mise en oeuvre de la charte nationale
pour l’accueil du jeune enfant.
IV-4.
Personnel
Le prestataire
devra préciser dans son offre, la qualification et l’expérience de la personne
en charge du RPE.
IV-5. Projet
éducatif
Le candidat
présentera un projet éducatif pour le RPE.
Il devra
considérer un lien entre les structures « petite-enfance » et «
enfance-jeunesse » à travers des passerelles ou sous une autre forme.
Le
multi-accueil « Brin d’éveil » et le RPE devront travailler
étroitement l’un avec l’autre.
Il est attendu
un dynamisme à travers le partenariat des structures culturelles, et du tissu
associatif présent sur le territoire.
L’objectif
étant que la famille ait le sentiment d’appartenance à un territoire unitaire,
travaillant en transversalité.
IV-6.
Assurances
Le candidat
justifiera de toutes les assurances nécessaires, selon la législation en
vigueur, pour l’exploitation des structures. Le gestionnaire aura souscrit une
police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées
dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition
(en particulier contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre,
de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et
les recours des tiers résultant de son activité ou de sa qualité). Ses
garanties devront s’appliquer tant à l’immeuble qu’au mobilier et matériel
contenu. Il fournira une attestation de son assureur à la Commune
d’Oradour-sur-Glane certifiant que sa responsabilité civile, ainsi que les
risques mentionnés ci-dessus, sont couverts pour l’activité qu’il organise dans
les locaux mis à disposition.
IV-7.
Conditions financières
Les services du
RPE sont gratuits pour les utilisateurs.
Le Délégataire
est responsable du résultat de l'exploitation. Il exploitera le service à ses
risques et périls.
En contrepartie
de ses obligations, le délégataire recevra une rémunération comprenant :
• Une Aide Financière d’Action Sociale
attribuée par la CAF dans le cadre d'une convention, cette convention restant à
conclure par le délégataire,
• La participation éventuelle de la
Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Limousin dans le cadre d’une convention
de financement du service d’accueil, cette convention restant à conclure par le
délégataire,
• La participation de la Commune
d’Oradour-sur-Glane en contrepartie des contraintes de service public.
V. Modalités
de candidature
V-1.
Critères de sélections
Les
candidatures seront appréciées sur l’ensemble des moyens proposés notamment les
garanties professionnelles et financières fournies par les candidats, le
dossier de références, l’aptitude à assurer la continuité du service public et
l’égalité des usagers.
V-2.
Composition du dossier de candidature
Le candidat
fournira les documents suivants :
- Formulaire DC1,
- Formulaire DC2 (toutes les rubriques
doivent être remplies) et accompagné : de l’extrait K Bis pour les sociétés, du
récépissé de déclaration en préfecture pour les associations + les statuts,
- Formulaire DC4 en cas de
sous-traitance,
- Le pouvoir de la personne habilitée
à engager le candidat,
- La déclaration sur l’honneur prévue
à l’article R2343-8 du Code la commande publique,
- S’il s’agit d’un groupement, le
candidat apportera la preuve qu’il disposera, pendant toute l’exécution du
contrat, des capacités et des aptitudes des autres opérateurs économiques,
- Une documentation de présentation du
candidat (organisation, composition, activités, moyens humains et techniques,
références pour des prestations similaires, certifications obtenues, bilans,
comptes de résultats et chiffres d’affaires des trois derniers exercices, ainsi
que tout document permettant d’apprécier les garanties financières et
professionnelles du candidat),
- Un mémoire sur la méthodologie
proposée par le candidat pour mener à bien l’ensemble des missions confiées et
pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers,
- Les budgets prévisionnels de
fonctionnement annuel de la structure pour la durée du contrat faisant figurer
la proposition de participation de la Commune.
V-3. Date
limite de réception des candidatures
Le dimanche 2
juin 2024 à 19h55.
V-4.
Modalité de remise des offres
La transmission
des candidatures, offres et documents devra se faire par l’intermédiaire de la
plateforme www.e-marchespublics.com.
V-5. Date
prévisionnelle du démarrage du service
Le lundi 02 septembre
2024
V-6.
Renseignements complémentaires
Nathalie DUMAS
Directrice générale des services
Tél :
05/55/03/10/01 ou 05/55/03/35/51
Télécopie : 05/55/03/24/54
Courriel :
direction@oradour-sur-glane.fr
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